Conditions Générales de Vente – D2S SECURE

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1. Présentation de l’entreprise

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SAS D2S SECURE
Société au capital social de 2 000,00 €
Siège social : 1, rue François Truffaut – 79200 VIENNAY
SIRET : 948 424 379 00014 – N° TVA : FR 85 948 424 379
Code NAF : 8010 Z
Enregistré au CNAPS : AUT-079-2122-03-10-20230851056
Président : Mickaël MAZ – AGD-079-2028-03-06-20230227617
Mail : mickael.maz@d2ssecure.com – Mobile : 06 64 48 35 08
Assurance RC Pro : Hiscox France – Contrat n° HSXIN320024559A
Convention collective : Prévention et sécurité – Brochure n° 3196 – IDCC 1351

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2. Objet

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de sécurité proposées par D2S SECURE. Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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3. Devis

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• Les devis sont valables jusqu’à la date indiquée.

• Ils constituent une estimation basée sur la demande du client. La facture finale sera établie sur la base des heures réellement effectuées.

• Pour toute vacation supérieure à 5 heures incluant un repas (déjeuner ou dîner), la prise en charge des repas des agents est sollicitée.

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4. Factures et conditions de règlement

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• Paiement par virement bancaire sous 10 jours à compter de la date de facture.

• Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées au taux égal à celui de la BCE majoré de 10 points.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement (article D441-5 du Code de commerce).

• Aucun escompte pour paiement anticipé.

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5. Réclamations

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Toute réclamation doit être adressée par email à secretariat.d2ssecure@gmail.com dans un délai de 7 jours après réception de la facture, en indiquant le numéro de facture et le motif.

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6. Responsabilité

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• L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics (Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure).

• D2S SECURE s’engage à une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

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7. Force majeure

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D2S SECURE ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution due à un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible).

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8. Protection des données (RGPD)

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• Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, comptable et contractuelle des prestations.

• Elles ne seront jamais transmises à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale.

• Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à mickael.maz@d2ssecure.com.

• Notre politique de confidentialité est disponible sur demande.

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9. Litiges

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En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de D2S SECURE.

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