Conditions Générales de Vente – D2S SECURE

1. Présentation de l’entreprise
SAS D2S SECURE
Société au capital social de 2 000,00 €
Siège social : 1, rue François Truffaut – 79200 VIENNAY
SIRET : 948 424 379 00014 – N° TVA : FR 85 948 424 379
Code NAF : 8010 Z
Enregistré au CNAPS : AUT-079-2122-03-10-20230851056
Président : Mickaël MAZ – AGD-079-2028-03-06-20230227617
Mail : mickael.maz@d2ssecure.com – Mobile : 06 64 48 35 08
Assurance RC Pro : Hiscox France – Contrat n° HSXIN320024559A
Convention collective : Prévention et sécurité – Brochure n° 3196 – IDCC 1351

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de sécurité proposées par D2S SECURE, réalisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans la branche prévention et sécurité.
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Devis
Les devis sont valables jusqu’à la date indiquée.

• Ils constituent une estimation basée sur la demande du client.

• La facturation est établie sur la base des heures réellement effectuées, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables.

• Conformément à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) et à l’avenant n°2 du 3 septembre 2025 étendu par arrêté du 27 mai 2026, toute vacation est facturée sur une base minimale de 6 heures par agent, même si la durée effective de la mission est inférieure.

• Pour toute vacation supérieure à 6 heures incluant un repas (déjeuner ou dîner), la prise en charge des repas des agents est demandée par le client.

4. Organisation des prestations
Les prestations de sécurité sont organisées en vacations conformément à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (IDCC 1351 – avenant n°2 du 3 septembre 2025 étendu par arrêté du 27 mai 2026), chaque vacation fait l’objet d’une facturation minimale obligatoire de 6 heures par agent, même si la durée effective d’intervention est inférieure.

En conséquence :

• toute intervention inférieure à 6 heures est facturée sur une base forfaitaire minimale de 6 heures par agent ;

• plusieurs interventions effectuées sur une même journée avec une interruption inférieure ou égale à 2 heures sont considérées comme une seule période de travail et soumises au minimum de 6 heures ;

• en cas d’interruption supérieure à 2 heures, la facturation est réalisée sur la base de l’amplitude totale ou du minimum conventionnel applicable.

Ces dispositions, issues d’une obligation réglementaire applicable à l’ensemble de la profession, s’imposent au client et ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation contractuelle.

D2S SECURE se tient à la disposition du client pour ajuster l’organisation des prestations afin d’optimiser les besoins opérationnels dans le respect de ce cadre réglementaire.

5. Facturation et conditions de règlement

• Paiement par virement bancaire sous 10 jours à compter de la date de facture.

• Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées au taux de la BCE majoré de 10 points.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement (article D441-5 du Code de commerce).

• Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

6. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à secretariat.d2ssecure@gmail.com dans un délai de 7 jours après réception de la facture, en précisant le numéro de facture et le motif.

7. Responsabilité
L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics (article L612-14 du Code de la sécurité intérieure).

• D2S SECURE est tenue à une obligation de moyens et ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

8. Force majeure
D2S SECURE ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution due à un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

9. Protection des données (RGPD)

• Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, contractuelle et comptable des prestations.

• Elles ne sont jamais transmises à des tiers, sauf obligation légale.

• Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données.

• Pour exercer vos droits : mickael.maz@d2ssecure.com

10. Litiges
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent du siège social de D2S SECURE.

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11. Contrats cadres et prestations récurrentes
Dans le cadre de prestations récurrentes (gardiennage, surveillance de sites, sécurité chantier, prestations longues durées), D2S SECURE peut conclure avec le client un contrat cadre définissant les conditions spécifiques d’exécution des missions.

Ce contrat cadre précise notamment :

• les modalités d’intervention (horaires, nombre d’agents, consignes spécifiques),

• les conditions tarifaires et leur éventuelle révision,

• les modalités d’ajustement des prestations,

• les conditions de facturation,

• les engagements respectifs des parties.

Les dispositions du contrat cadre prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les règles conventionnelles applicables à la profession, notamment en matière de durée minimale de vacation (6 heures), restent pleinement applicables dans le cadre des contrats cadres.

Toute modification des prestations fera l’objet d’un avenant ou d’une validation écrite par le client.